Énergie

Un contrat d’énergie est encadré par la loi

27/02/2026

Votre contrat d’électricité ou de gaz n’est pas un simple abonnement.
Il est strictement encadré par le Code de la consommation et le Code de l’énergie.
Le fournisseur a des obligations légales précises envers vous.

📌Droit à une information claire et transparente

Le fournisseur doit :
  • Indiquer clairement le prix du kWh
  • Préciser le montant de l’abonnement
  • Informer sur la durée du contrat
  • Expliquer les conditions de résiliation
  • Prévenir en cas de modification tarifaire
Toute évolution des conditions contractuelles doit être notifiée à l’abonné.

📌Droit de changer de fournisseur à tout moment

Pour les particuliers :
  • La résiliation est gratuite
  • Aucun frais de pénalité
  • Aucun délai d’engagement
  • Aucune coupure lors du changement
Le nouveau fournisseur s’occupe des démarches administratives.

📌Droit à une facturation basée sur la consommation réelle

Le fournisseur doit :
  • Justifier les estimations
  • Permettre la régularisation
  • Expliquer les écarts significatifs
Vous pouvez demander des explications en cas d’anomalie.

📌 Droit à la protection en cas d’impayé

La loi encadre strictement :
  • Les délais de relance
  • Les procédures de réduction de puissance
  • Les périodes de protection hivernale
Une coupure totale ne peut intervenir sans procédure formelle.

📌Droit de recours en cas de litige

En cas de désaccord :
  1. Réclamation écrite auprès du fournisseur
  2. Saisine du service client
  3. Recours auprès du médiateur de l’énergie si nécessaire
Le consommateur dispose de voies de recours officielles.

L’accompagnement Ogenies

Ogenies accompagne ses abonnés :
✔ Vérification des conditions contractuelles
✔ Analyse des factures
✔ Assistance en cas de litige
✔ Interlocuteur unique pour le suivi