Votre contrat d’électricité ou de gaz n’est pas un simple abonnement.
Il est strictement encadré par le Code de la consommation et le Code de l’énergie.
Le fournisseur a des obligations légales précises envers vous.
1ï¸âƒ£ Droit à une information claire et transparente
Le fournisseur doit :
Indiquer clairement le prix du kWh
Préciser le montant de l’abonnement
Informer sur la durée du contrat
Expliquer les conditions de résiliation
Prévenir en cas de modification tarifaire
Toute évolution des conditions contractuelles doit être notifiée à l’abonné.
2ï¸âƒ£ Droit de changer de fournisseur à tout moment
Pour les particuliers :
La résiliation est gratuite
Aucun frais de pénalité
Aucun délai d’engagement
Aucune coupure lors du changement
Le nouveau fournisseur s’occupe des démarches administratives.
3ï¸âƒ£ Droit à une facturation basée sur la consommation réelle
Le fournisseur doit :
Justifier les estimations
Permettre la régularisation
Expliquer les écarts significatifs
Vous pouvez demander des explications en cas d’anomalie.
4ï¸âƒ£ Droit à la protection en cas d’impayé
La loi encadre strictement :
Les délais de relance
Les procédures de réduction de puissance
Les périodes de protection hivernale
Une coupure totale ne peut intervenir sans procédure formelle.
5ï¸âƒ£ Droit de recours en cas de litige
En cas de désaccord :
Réclamation écrite auprès du fournisseur
Saisine du service client
Recours auprès du médiateur de l’énergie si nécessaire
Le consommateur dispose de voies de recours officielles.
🧠L’accompagnement Ogenies
Ogenies accompagne ses abonnés :
✔ Vérification des conditions contractuelles
✔ Analyse des factures
✔ Assistance en cas de litige
✔ Interlocuteur unique pour le suivi